Depuis le 1er juillet 2022, l’Allemagne est soumise à l’obligation d’enregistrement élargi, qui est désormais entrée en vigueur suite à une modification de la loi allemande sur les emballages de 2019. En résumé, cela signifie que tous les commerçants qui mettent sur le marché allemand des marchandises emballées à titre professionnel doivent s’inscrire au registre des emballages “Lucid”, quel que soit l’emballage concerné. Sont donc également concernés les emballages qui ne sont pas soumis à l’obligation dite de “participation au système”, comme les emballages de transport ou les emballages réutilisables, pour lesquels il n’existait jusqu’à présent aucune obligation d’enregistrement. L’obligation de participer au système signifie qu’il faut acquérir une licence d’emballage qui, selon les conceptions allemandes, doit servir à ce que “les fabricants et les distributeurs assument la responsabilité financière de la collecte et du recyclage de leurs emballages”. Mais au fond, il s’agit d’une taxe étatique enveloppée dans des arguments écologiques fallacieux.

La loi allemande sur les emballages concerne aussi bien les entreprises basées en Allemagne que celles basées à l’étranger si elles vendent des marchandises en Allemagne. Toute personne qui importe ou expédie ses marchandises emballées en Allemagne doit remplir ses obligations légales en matière d’emballage en Allemagne. Les commerçants en ligne qui expédient depuis la Suisse vers l’Allemagne et les importateurs sont donc également concernés. Important : depuis le 1er juillet, la nouvelle loi sur les emballages prévoit une interdiction de distribution pour tout responsable de la mise sur le marché de produits emballés non enregistré, assortie d’amendes considérables.

Dans la pratique, cela signifie que toute entreprise qui met sur le marché ou importe en Allemagne un emballage rempli de marchandises, y compris le matériau de remplissage, et qui arrive chez le consommateur final, est tenue de s’inscrire au registre des emballages “Lucid” en indiquant les types d’emballages. En revanche, la loi allemande sur les emballages ne concerne pas le fabricant d’emballages non remplis, mais uniquement celui qui remplit pour la première fois un emballage avec de la marchandise. Ainsi, celui qui produit des emballages en Suisse et les exporte en Allemagne sans les remplir n’est pas concerné.

Que faut-il faire ?

Toute personne soumise aux dispositions relatives à l’obligation de participation au système en Allemagne doit s’inscrire au registre des emballages “Lucid” auprès de l’organisme central d’enregistrement des emballages (ZSVR) et, le cas échéant, acquérir des licences pour les emballages. Les autres obligations dépendent du fait que les types d’emballages sont des emballages avec obligation de participation au système ou des emballages sans obligation de participation au système. Les emballages soumis à l’obligation de participation au système sont, contrairement aux emballages non soumis à l’obligation de participation au système, ceux qui sont typiquement produits comme déchets par les consommateurs finaux privés. Les consommateurs finaux privés comprennent les ménages privés et, en raison de la nature et de l’étendue de leur consommation, les entreprises.

La quantité de déchets d’emballages qui y sont produits inclut également les lieux de production dits comparables, tels que les établissements de restauration et d’hébergement, les boulangeries, les cuisines collectives et les cantines. Les entreprises artisanales et agricoles sont également des lieux de production comparables, si leurs déchets d’emballages peuvent être collectés à un rythme typique des ménages dans des conteneurs de transbordement d’un volume de remplissage maximal de 1.100 litres par groupe de collecte.

Toujours est-il que la Zentrale Stelle Verpackungsregister (ZSVR) propose un site web clair avec des informations complètes sur le respect des obligations légales en matière d’emballage en Allemagne. Les réponses à pratiquement toutes les questions s’y trouvent dans la FAQ, dans la liste de contrôle “Trois étapes” et dans la rubrique “Information & orientation” sous www.verpackungsregister.org. L’ensemble du processus d’enregistrement peut être effectué en ligne. Une assistance téléphonique est également proposée au : +49 541 34310555 (du lundi au vendredi de 9h00 à 16h30 – sauf jours fériés légaux dans le Land de Basse-Saxe).

La nouveauté de la loi sur les emballages est que les entreprises étrangères qui ne sont pas établies en Allemagne peuvent charger un mandataire de remplir leurs obligations. Toutefois, seules les entreprises étrangères n’ayant pas d’établissement en Allemagne peuvent faire appel à un “mandataire” qui se chargera pour elles des obligations légales en matière d’emballage. Il s’agit souvent de commerçants en ligne ou d’importateurs de l’étranger. Mais il peut aussi s’agir de producteurs étrangers de biens. C’est le cas lorsqu’ils importent leurs produits emballés en Allemagne et les vendent en leur propre nom. Vous trouverez ici des informations sur la procuration : https://www.verpackungsregister.org/fileadmin/Checklisten/Checkliste_Moeglichkeit_zur_Bevollmaechtigung.pdf

Institut suisse de l’emballage SVI