La Commission européenne demande à la FRANCE de mettre ses règles d’étiquetage relatives au tri des déchets en conformité avec le principe de libre circulation des marchandises

La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’ouvrir une procédure d’infraction contre la France (INFR(2022)4028) par l’envoi d’une lettre de mise en demeure pour non-respect des règles d’étiquetage relatives au tri des déchets. Les produits ménagers couverts par un système de responsabilité élargie du producteur doivent porter le “logo Triman” (indiquant qu’il existe des consignes de tri pour le produit) et la mention de tri “Infotri” pour pouvoir être commercialisés sur le marché français.

Il n’existe actuellement aucune législation européenne harmonisée concernant la mise à disposition des consommateurs des consignes de tri des déchets. Les législations nationales adoptées dans ce domaine ne doivent pas imposer de contraintes inutiles aux échanges sur le marché intérieur. L’introduction d’exigences purement nationales en matière d’étiquetage pourrait porter atteinte au principe de libre circulation des marchandises et avoir des effets contre-productifs sur l’environnement. De telles mesures peuvent également entraîner une augmentation de la quantité de matériaux nécessaires à l’apposition de marquages supplémentaires ainsi que des déchets supplémentaires, car elles rendent les emballages plus grands que nécessaire.

Les autorités françaises ne semblent pas avoir suffisamment évalué la proportionnalité de leur choix politique, étant donné qu’il existe d’autres options appropriées qui restreignent moins les échanges entre les États membres. La France ne respecte pas non plus les obligations de notification prévues par la directive sur la transparence dans le marché intérieur (directive (UE) 2015/1535) dans la mesure où la loi n’a pas été notifiée à la Commission avant son adoption à l’état de projet. La France dispose désormais d’un délai de deux mois pour répondre aux objections de la Commission. Dans le cas contraire, la Commission peut décider d’envoyer un avis motivé”.

➡️https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/inf_23_525

➡️Solange aucun jugement final n’a été rendu (et cela prendra vraisemblablement du temps), les exigences actuelles continuent de s’appliquer. Mais il sera passionnant d’observer les développements…

Ce qui serait cohérent, c’est de supprimer le triman. Il serait “cohérent” (au regard de l’Italie) d’autoriser en principe l’étiquetage numérique…