Berne, 21.11.2023 – Des représentants de la Confédération, des cantons et des partenaires sociaux ont ouvert la voie à l’élaboration d’un projet de consultation visant à renforcer la formation professionnelle supérieure en protégeant la dénomination “école supérieure” et en introduisant les compléments de titre “Professional Bachelor” et “Professional Master”. Cette décision a été au centre de la réunion annuelle au sommet de la formation professionnelle du 20 novembre 2023.

Ces dernières années, les discussions ont été intenses sur la manière de renforcer les écoles supérieures et la formation professionnelle supérieure dans son ensemble. Après la rencontre au sommet de 2022, le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) a concrétisé un paquet de mesures correspondant en collaboration avec les partenaires de la formation professionnelle et les acteurs concernés du côté de la formation professionnelle et des hautes écoles. Après avoir examiné différentes variantes, une proposition de mise en œuvre est désormais disponible pour les mentions de titre “Professional Bachelor” et “Professional Master” ainsi que pour la protection de la désignation “Ecole supérieure ES”. Les diplômes ES et les examens professionnels fédéraux devraient donc recevoir le complément de titre “Professional Bachelor” et les examens professionnels fédéraux supérieurs le complément de titre “Professional Master”. Ces mentions signalent le caractère tertiaire des diplômes et contribuent à la reconnaissance de la formation professionnelle supérieure dans l’opinion publique. Les titres ajoutés ne changent rien aux règles en vigueur concernant l’admission aux études supérieures, la prise en compte des acquis, etc.

Outre le renforcement des diplômes, les écoles supérieures doivent également être plus visibles en tant qu’institutions. Un droit de désignation doit être ancré juridiquement, de sorte que seuls les prestataires de filières de formation ES puissent à l’avenir se désigner comme “école supérieure ES”. L’ajout de titres et le droit à la dénomination nécessitent une révision partielle de la loi sur la formation professionnelle. Dans le cadre de la révision, d’autres thèmes sont en outre examinés dans le domaine de la formation professionnelle supérieure, notamment la possibilité d’organiser des examens fédéraux également en anglais et de manière numérique, de manière décentralisée. Une consultation sur la révision de la loi sera organisée au plus tard au troisième trimestre 2024. En 2025, les débats parlementaires pourraient suivre. L’objectif est une entrée en vigueur des mesures au plus tard début 2026.

Autre point à l’ordre du jour, les participants à la réunion nationale de haut niveau ont pris connaissance de l’état d’avancement des travaux relatifs à l’engagement “Diplôme professionnel pour adultes”. Pour que les adultes obtiennent davantage de diplômes professionnels et puissent ainsi mieux se protéger contre le chômage et les emplois précaires, la Confédération, les cantons et les partenaires sociaux se déclarent prêts à améliorer encore les conditions-cadres. En Suisse, quelque 66 000 diplômes sont obtenus chaque année dans le cadre de la formation professionnelle initiale, dont environ 11 000 par des adultes de plus de 25 ans. Parmi les mesures en cours, on trouve notamment un état des lieux sur la reconnaissance des diplômes étrangers.

Par ailleurs, les participants à la réunion de haut niveau ont pris connaissance du rapport final du projet “Optimisation des processus et des incitations dans la formation professionnelle”. Ces derniers mois, les partenaires de la formation professionnelle ont notamment procédé à une radiographie intensive du processus de développement professionnel et ont commandé une étude sur les flux et les mécanismes financiers des cours interentreprises (CI). Les connaissances acquises sont désormais traitées par les comités existants et nouveaux. La conférence tripartite sur la formation professionnelle TBBK suit l’évolution et peut, si nécessaire, lancer de nouveaux projets.

Des représentants de la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), de la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP), de l’Union patronale suisse (UPS), de l’Union suisse des arts et métiers (usam), de l’Union syndicale suisse (USS), de Travail.Suisse et du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) ont participé à la rencontre nationale de haut niveau sur la formation professionnelle, présidée par le ministre de l’éducation Guy Parmelin.

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