Le Conseil de l’UE a annoncé être parvenu à un accord provisoire avec les représentants du Parlement européen. Mais le règlement n’est pas encore dans la poche.

Exigences de durabilité et contenu recyclé dans les emballages

Le règlement exige que tous les emballages soient recyclables et que la présence de substances préoccupantes soit réduite au minimum. Il fixe également des exigences en matière d’harmonisation de l’étiquetage afin d’améliorer l’information des consommateurs. Le règlement fixe également des objectifs pour la part minimale de matériaux recyclés dans les emballages plastiques, qui devront être atteints d’ici 2030 et 2040.

En outre, le règlement limite la mise sur le marché d’emballages en contact avec les denrées alimentaires contenant des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) au-delà de certains seuils.

Réutilisation et recharge

Le PPWR doit fixer de nouveaux objectifs de réutilisation obligatoires pour 2030 et des objectifs indicatifs pour 2040, qui varient en fonction du type d’emballage. Le règlement prévoit également une dérogation pour les États membres qui ne peuvent pas atteindre les objectifs de réutilisation dans certaines conditions. Les petites entreprises doivent être exemptées de la réalisation de ces objectifs. En outre, les opérateurs économiques doivent pouvoir remplir les objectifs ensemble.

Le règlement oblige également les établissements de vente à emporter à offrir à leurs clients la possibilité d’apporter leurs propres récipients et impose que, d’ici 2030, 10 % des produits soient proposés dans des emballages adaptés à la réutilisation.

Systèmes de reprise de consigne (DRS)

Les États membres seront tenus par le PPWR de veiller à ce qu’au moins 90 % des bouteilles en plastique à usage unique et des emballages métalliques de boissons soient collectés séparément chaque année d’ici 2029. Pour atteindre cet objectif, ils doivent mettre en place des systèmes de consigne (DRS) pour ces emballages, soumis à certaines exigences minimales. Toutefois, les systèmes qui atteignent l’objectif de 90 % d’ici 2029 et qui ont été mis en place avant l’entrée en vigueur du règlement sont exemptés de cette obligation. Une dérogation sera également accordée aux États membres qui atteindront un taux de collecte sélective supérieur à 80 % en 2026 et qui présenteront un plan de mise en œuvre comprenant une stratégie pour atteindre l’objectif global de 90 % de collecte sélective.

Restrictions pour certains formats d’emballage

Le PPWR vise à limiter certains formats d’emballages, notamment les emballages plastiques à usage unique pour les fruits et légumes, pour les aliments et boissons, les épices et les sauces dans le secteur HORECA, pour les petits produits cosmétiques et de toilette utilisés dans le secteur de l’hébergement et pour les sacs plastiques très légers.