L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, après avoir pris connaissance du rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national du 31 octobre 2022 et de l’avis du Conseil fédéral du 15 février 2023, a décidé que la loi sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 doit être modifiée. Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur.
Vous trouverez le texte du vote final ici