En adoptant la nouvelle ordonnance sur les emballages (VerpV) le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a franchi une étape importante pour le développement de l’économie circulaire en Suisse. Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2027 et remplacera l’ancienne ordonnance sur les emballages de boissons (VGV).

Pour la première fois, la Confédération met en place un cadre juridique complet en matière d’emballages. Parallèlement, cette ordonnance met en œuvre des éléments clés de l’initiative parlementaire « Renforcer l’économie circulaire en Suisse » ainsi que de la motion Dobler visant à promouvoir le recyclage des plastiques. Cela permet de faire évoluer de manière fondamentale les conditions-cadres régissant la collecte, le recyclage et la responsabilité des producteurs en Suisse.

Aperçu des principales nouveautés

Nouvelles exigences en matière d’emballages à partir de 2030

À partir de 2030, les emballages devront être conçus de manière à préserver les ressources et à être aussi recyclables que possible. Des critères tels que la recyclabilité, l’efficacité des matériaux et la conception durable des emballages gagnent ainsi considérablement en importance.

Obligation de reprise des emballages en plastique et des briques de boisson

À partir de 2031, une obligation de reprise subsidiaire s’appliquera aux emballages jetables en plastique et aux cartons à boissons. Les fabricants et les distributeurs devront reprendre ces emballages – soit eux-mêmes, soit par l’intermédiaire d’organisations professionnelles telles que RecyPac – et les acheminer vers un processus de recyclage.

Dès l’entrée en vigueur du règlement en 2027, des systèmes de collecte adaptés pourront être mis en place, à condition qu’ils répondent aux exigences légales. Les solutions sectorielles existantes et nouvelles bénéficieront ainsi de la sécurité juridique nécessaire à leur déploiement à l’échelle nationale.

Objectifs de recyclage contraignants

Pour la première fois, le règlement définit des taux de valorisation obligatoires. À partir de 2032, les objectifs suivants s’appliqueront :

• 70 % pour les briques de boisson
• 55 % pour les emballages jetables en plastique

Si ces objectifs ne sont pas atteints, le Conseil fédéral peut ordonner des mesures supplémentaires. Il s’agit notamment d’une contribution anticipée au recyclage ou de la mise en place d’un système de consigne.

Extension de la redevance de gestion des déchets aux emballages en verre

À partir de 2028, la redevance anticipée de gestion des déchets (VEG) sera étendue à l’ensemble des emballages alimentaires et cosmétiques en verre. Jusqu’à présent, cette réglementation s’appliquait exclusivement aux emballages de boissons.

Nouvelles obligations de déclaration pour les fabricants

À partir de 2031, les fabricants devront recenser et déclarer les quantités d’emballages mises sur le marché, par type de matériau. L’objectif est de disposer d’une meilleure base de données pour la gestion et le développement des circuits d’emballages en Suisse.

Implications pour le secteur de l’emballage

La nouvelle réglementation sur les emballages pose les jalons d’une économie de l’emballage davantage axée sur l’économie circulaire. Ce règlement renforce la responsabilité des fabricants et des distributeurs, garantit la sécurité juridique pour les solutions sectorielles telles que RecyPac et définit pour la première fois des objectifs contraignants en matière de recyclage des emballages. Par rapport au règlement européen sur les emballages (PPWR), la Suisse adopte ici une approche relativement pragmatique.

Pour les entreprises tout au long de la chaîne de valeur, la phase de mise en œuvre commence désormais. Les fabricants, les distributeurs, les entreprises de recyclage, les systèmes de collecte et les communes sont appelés à mettre en œuvre ensemble ces nouvelles exigences de manière concrète. Il sera essentiel de mettre en place des structures de collecte et de recyclage performantes et de boucler de manière durable les cycles de matières visés.

À propos de l’ordonnance suisse sur les emballages

Communiqué du Conseil fédéral

La SVI salue la nouvelle réglementation sur les emballages, qu’elle considère comme une étape importante vers une économie circulaire efficace. Il sera désormais essentiel que la mise en œuvre soit adaptée à la pratique et tienne compte des innovations ainsi que des solutions sectorielles existantes. Ce n’est qu’ainsi que les objectifs ambitieux pourront être atteints ensemble. L’SVI transmettra des informations à ce sujet à ses membres.