Berne, 15.02.2024 – Le 14 février 2024, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport d’activité du Forum PME pour les quatre dernières années. Les travaux de cette commission extraparlementaire ont une nouvelle fois contribué à freiner l’augmentation de la charge administrative des petites et moyennes entreprises (PME) en Suisse. Toutefois, selon les entreprises, la charge continue d’augmenter en raison du flux continu de réglementations.

Au cours des dix dernières années, les entreprises suisses ont signalé une augmentation nette de la charge administrative et des coûts réglementaires. C’est ce que montrent les résultats d’enquêtes et d’études menées par la Confédération et d’autres organisations. Plusieurs mesures ont certes contribué à réduire les coûts dans certains domaines ou du moins à empêcher une nouvelle augmentation. Mais en même temps, de nombreuses nouvelles réglementations ont été adoptées, qui annulent les effets positifs des mesures d’allègement introduites.

Mise en œuvre rapide de la nouvelle loi sur l’allègement des entreprises
Face au flot continu de réglementations, les membres de la commission extraparlementaire Forum PME demandent une mise en œuvre rapide de la nouvelle loi sur l’allégement des entreprises (LEE). Ils espèrent que les mesures prévues par la LIE (meilleure estimation des coûts de la réglementation, obligations de contrôle, études sectorielles, développement de la cyberadministration, etc.) permettront de freiner plus efficacement l’augmentation de la charge administrative et la hausse des coûts pour les PME en Suisse.

En particulier, les développements législatifs dans le domaine du devoir de diligence devraient entraîner un surcroît de travail pour les entreprises en Suisse dans les années à venir. Cela s’explique en partie par une politique de risque zéro, qui a pour conséquence que les entreprises doivent désormais agir selon le principe de précaution dans tous les domaines et documenter leur démarche à chaque étape. Cette tendance s’observe dans de nombreux secteurs et est confirmée par les développements internationaux (nouvelles réglementations dans l’Union européenne, le Groupe d’action financière GAFI, etc.)

Réduire les obstacles techniques au commerce, mais…
De l’avis des membres du Forum PME, il est très important de réduire les obstacles techniques au commerce, mais en préservant la plus grande marge de manœuvre possible. C’est pourquoi ils s’opposent à une adaptation systématique et indifférenciée de notre droit au droit de l’UE lorsqu’une telle adaptation n’est pas nécessaire en raison d’accords bilatéraux. Face à l’érosion du multilatéralisme et à l’émergence de nouveaux blocs économiques, il est également nécessaire, à leurs yeux, que les entreprises suisses puissent continuer à faire des affaires partout dans le monde. Les futures réglementations qui prévoient des obligations de diligence ne devraient donc pas avoir pour conséquence, pour les PME suisses, que les importations en provenance de certaines régions ne soient plus possibles ou que les entreprises ne puissent plus y exercer d’activités économiques en raison d’une charge administrative ou de coûts trop élevés.

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