L’accord provisoire avec le Conseil ne comprend pas seulement des objectifs de réduction des emballages (5 % d’ici 2030, 10 % d’ici 2035 et 15 % d’ici 2040), il oblige également les États membres de l’UE à veiller à ce que les déchets d’emballages plastiques soient moins nombreux. Afin de réduire les emballages inutiles, le pourcentage d’espace vide ne doit pas dépasser 50 % pour les suremballages, les emballages de transport et les emballages pour le commerce électronique. Les fabricants et les importateurs doivent en outre veiller à utiliser des emballages plus légers et moins volumineux.
À partir du 1er janvier 2030, certains emballages plastiques à usage unique seront interdits, par exemple les emballages pour les fruits et légumes frais non transformés, les emballages pour les aliments et les boissons proposés à la consommation ou servis dans les cafés et les restaurants, les portions individuelles (par exemple les épices, les sauces, la crème, le sucre), les petits emballages plastiques à usage unique pour les articles de toilette dans les hôtels et les sacs en plastique très légers (avec une épaisseur de paroi inférieure à 15 microns). Dans un souci de protection de la santé, il sera désormais interdit d’utiliser des substances chimiques dites éternelles (substances per- et polyfluoroalkyles, ou PFAS) dépassant certaines valeurs limites dans les emballages entrant en contact avec les denrées alimentaires.

Des objectifs spécifiques de réutilisation sont prévus d’ici 2030 pour les emballages de boissons alcoolisées et non alcoolisées (à l’exception du lait, du vin, des vins aromatisés, des spiritueux ou autres), les emballages de transport et de vente et les suremballages. Dans certaines conditions, les États membres peuvent autoriser une dérogation de cinq ans à ces exigences. Les distributeurs finaux de boissons et de plats à emporter doivent permettre aux consommateurs d’utiliser leurs propres récipients. En outre, ils doivent s’efforcer de proposer 10 % de leurs produits dans des emballages réutilisables d’ici 2030.

Selon la nouvelle réglementation, tous les emballages (à l’exception des emballages en bois léger, en liège, en textile, en caoutchouc, en céramique, en porcelaine et en cire) doivent répondre à des exigences strictes en matière de recyclabilité. Des objectifs minimums sont également fixés pour le taux de recyclage des emballages plastiques et des objectifs minimums de recyclage des déchets d’emballages en pourcentage du poids. D’ici 2029, 90 % des récipients de boissons jetables en plastique et en métal (d’une contenance inférieure ou égale à trois litres) devront être collectés séparément (dans le cadre de systèmes de consigne ou d’autres méthodes permettant d’atteindre cet objectif).

Ce texte a d’abord été publié sur www.packreport.de
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